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Règlement D'Une Facture En Cas De Décès

Mis à jour : 2 déc. 2019

Pour préserver les droits des héritiers, la loi oblige les banques à bloquer temporairement les comptes et les coffres, tant du défunt que de son conjoint. Cette obligation légale ne facilite pas forcément le traitement de vos opérations bancaires.


Vous pouvez payer certaines factures à partir des comptes bloqués:


Certaines factures  peuvent toutefois être payées à partir des comptes bloqués. Votre banque peut aussi autoriser certains paiements liés à un compte personnel bloqué du partenaire survivant via une domiciliation ou un ordre permanent. Il s'agit des factures et paiements portant sur :


  1. les frais d’obsèques

  2. les derniers frais médicaux du(de la) défunt(e) dont les ambulances font pleinement partie

  3. les frais de location du coffre

  4. le remboursement d’un prêt à tempérament

  5. les frais liés au dernier domicile du (de la) défunt(e)



Les factures telles que les frais funéraires (sauf la pierre tombale) et les frais médicaux du défunt facturés l’année précédant son décès peuvent être acquittés immédiatement à la demande d’un héritier ou du notaire liquidateur.


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