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Ma Facture Est En Recouvrement

Mis à jour : 2 déc. 2019

Une société de recouvrement vous a mise en poursuite pour une facture que vous avez pourtant payée. Explications.


La grande majorité du contentieux de recouvrement, est gérée par des organismes ou sociétés, spécialisées dans le recouvrement, et par les Huissiers de Justice. C'est notamment le cas pour les factures liées aux transports par ambulance et restées impayées.



Nos factures sont payables à la réception, une échéance de 10 jours vous est accordée afin d'avoir le temps nécessaire pour honorer celle-ci.


Conformément à nos CGV, en cas de non paiement à l'échéance, un intérêt de 15% l'an et une indemnité forfaitaire conventionnelle et irréductible de 20% avec un minimum de 150€ deviennent exigibles de plein droit et ce sans mise en demeure. Outre ces frais et intérêts, le montant de nos factures pourra être majoré de 10 € par courrier envoyé, et par déplacement d'une personne, d'une somme de 20 €.


Dans la mesure où vous payez la facture après l'échéance, la récupération des frais n'est pas suspendue et ces derniers restent totalement dus auprès de l'organisme.


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